CONDITIONS GÉNÉRALES DE PUBLICATION ANNONCEUR – COMPTE PRO

Article 1 – Objet
Les présentes conditions ont pour objet la mise en ligne d’annonces de biens immobiliers, maisons, appartements, terrains, et services sur le sol Espagnol, publiées sur le site internet AVILLAS Immobilier Espagne. En acceptant les présentes conditions générales ci-dessous, l’Annonceur certifie qu’il entre bien dans cette catégorie. L’internaute répond à une annonce par courrier électronique ou par une demande de rendez-vous téléphonique ou pour une demande de visite ou une demande de prestation avec les différents formulaires mises à sa disposition en ligne. L’internaute sollicite les services de AVILLAS Immobilier Espagne pour la recherche d’achat ou de vente de biens immobiliers en Espagne, la demande de prestation de services et l’accompagnement pour la transaction de bien immobilier sur le sol Espagnol.

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes conditions générales du Service AVILLAS Immobilier Espagne la signification suivante :

Article 2 – Définitions :

Internaute : désigne tout visiteur, ayant accès au Service AVILLAS Immobilier Espagne via le site internet, et consultant le service accessibles depuis les différents supports.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur Compte Pro sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien immobilier et diffusée sur le site internet. Une Annonce doit comporter au maximum 1000 caractères.

Annonceur : désigne tout professionnel intermédiaire, titulaire d’un Compte Pro AVILLAS Immobilier Espagne et utilisant le Service AVILLAS Immobilier Espagne pour déposer une annonce depuis le site internet www.immobilier-espagne.es, dans le cadre de son activité professionnelle, une Annonce dans les catégories suivantes :

  • Ventes de maison, appartements, terrains.
  • Location de maison, appartements, location vacances.

Compte Pro : désigne l’espace dédié accessible depuis le site internet que l’Annonceur désirant utiliser le Service AVILLAS Immobilier Espagne doit se créer et à partir duquel l’Annonceur diffuse ses Annonces, visualise ses annonces en cours de validation ou diffusées.

Ce compte donne droit à :

  • Un nombre de publication illimité.
  • Un compte gratuit accessible 24h/24.
  • Un numéro de compte attitré à l’Annonceur afin de l’identifié.
  • La création d’un profil dans un espace privé.
  • La rédaction d’annonces textes en français, avec 10 photos.
  • La traduction de l’annonce par l’Internaute par des outils automatisés.
  • La situation géographique sommaire des biens.
  • La publication de vidéo.
  • La liste des annonces publiées dans un espace privé.
  • Un référencement sur les plus importants moteurs de recherche

Article 3 – Condition de publication d’annonces dans le Compte Pro

  • – Formulaire d’informations client vendeur
  • L’Annonceur rempli un formulaire d’informations client vendeur en ligne.
  • Ces informations génèrent l’Annonce qui sera publiée en ligne et visible par l’Internaute.

3.1 – Texte de l’annonce :

Le corps de texte doit comporter suffisamment d’informations pour que l’internaute comprenne distinctement le bien présenté. Le texte de l’annonce rédigé en Français doit idéalement comporter 300 caractères et doit mentionner :

  • Le titre de l’annonce.
  • L’activité du bien.
  • Des phases courtes.
  • Des paragraphes.
  • Les surfaces et prestations du bien.
  • Le prix, vente ou location, le montant du loyer, caution, durée du bail visible dans le corps de texte.
  • Pas d’annonce publicitaire, pas de coordonnées de contact.

3.2 – Photos :

  • Les photos respectent le poids et dimensions indiqués dans les formulaires.
  • Un maximum de 10 photos aux formats paysages.
  • Photos sans publicité, sans logo, sans numéro de téléphone, sans filigrane, sans enseigne.

3.3 – Vidéo :

  • L’url de la vidéo est insérée dans les champs prévus.
  • La vidéo de l’annonce doit être en rapport avec le bien publié.
  • La vidéo ne comporte pas d’annonce publicitaire.

3.4 – Référence Annonceur Compte Pro :

Une référence d’annonce est obligatoire. L’annonceur peut utiliser sa propre référence afin d’identifié son annonce dans le champ indiqué.

  • Dans le champ « Référence », L’Annonceur doit insérer une référence.
  • La référence Compte Pro est suivie du chiffre chronologie de sa diffusion d’annonce.
  • La référence de l’annonce et unique pour chaque bien.

3.5 – Mise en Ligne

AVILLAS Immobilier Espagne valide l’Annonce ou par mail, ou par une prise de contact téléphonique afin de confirmer les informations ou une demande d’informations complémentaires.

Toute Annonce déposée et validée est diffusée sur le Service AVILLAS Immobilier Espagne jusqu’à la vente ou la location du bien, sauf retrait anticipé de l’Annonceur ou de AVILLAS Immobilier Espagne notamment en raison de contenu illicite.

Les Annonces sont classées sur le Service AVILLAS Immobilier Espagne par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, l’Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.

Si une Annonce est refusée, avant sa mise en ligne, par AVILLAS Immobilier Espagne, l’Annonceur en sera informé par email envoyé à l’adresse indiquée lors de la création du Compte Pro. Il devra compléter ou modifier son contenu pour la mise en ligne. Un tel refus ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à indemnité.

Article 4 – Conditions d’utilisation du service par l’Annonceur :

Tout Annonceur professionnel intermédiaire qui souhaite diffuser des Annonces via le Service AVILLAS Immobilier Espagne doit obligatoirement se créer un « Compte Pro » à partir du site internet.

Un Compte Pro est personnel à l’Annonceur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l’accord écrit et préalable de AVILLAS Immobilier Espagne. Un Compte Pro est attribué spécifiquement pour une personne représentant son agence ou cabinet ou société. Il n’existe donc qu’un seul Compte Pro par personne, celui-ci étant identifié par une seule adresse email et un numéro de compte attitré afin d’identifié l’Annonceur.

Article 5 – Règles de diffusion des annonces

L’Annonceur s’engage à ne diffuser d’Annonces qu’en son nom et pour son propre compte. Il ne peut utiliser le Service AVILLAS Immobilier Espagne pour diffuser des Annonces au nom et/ ou pour le compte d’un tiers.

AVILLAS Immobilier Espagne se réserve le droit de :

  • supprimer toute Annonce diffusée par l’Annonceur au nom et/ou pour le compte d’un tiers et ce sans qu’aucune indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Annonceur.
  • supprimer sans préavis le « Compte Pro » et toutes Annonces en cours de diffusion d’un Annonceur qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu’aucune indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Annonceur.
  • d’interdire l’utilisation du Service AVILLAS Immobilier Espagne aux fins de diffusion d’Annonce à l’Annonceur qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu’aucune indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Annonceur.

Sans que cela ne crée à la charge de AVILLAS Immobilier Espagne une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’Annonce, toute Annonce déposée et/ou modifiée par l’Annonceur sera contrôlée par AVILLAS Immobilier Espagne et sa diffusion sur le site internet www.immobilier-espagne.es pourra être acceptée ou refusée.

AVILLAS Immobilier Espagne se réserve le droit de refuser toute ou partie d’une Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes conditions générales du Service, qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des Annonces du Service AVILLAS Immobilier Espagne, notamment les formulaires d’informations à remplir en ligne pour la publication d’annonces.

Dans l’hypothèse où l’Annonce contient une photographie, AVILLAS Immobilier Espagne se réserve le droit de ne pas diffuser la photographie transmise par l’Annonceur :

  • si elle est contraire aux règles de diffusion du Service AVILLAS Immobilier Espagne
  • si la qualité de la photo est de qualité insuffisante,
  • si elle est trop lourde ou trop grande.
  • Si elle est prise en verticale.
  • Si elle contient une publicité, un logo, un numéro de téléphone, un filigrane, une enseigne.
  • Si elle contient le nom commercial de l’Annonceur.

Dans l’hypothèse où l’Annonce contient une vidéo, AVILLAS Immobilier Espagne se réserve le droit de ne pas diffuser la vidéo transmise par l’Annonceur :

  • Si elle n’est pas en rapport avec le bien publié.
  • Si elle n’est pas au format de diffusion du Service AVILLAS Immobilier
  • Si elle contient une publicité, un logo, un numéro de téléphone, un filigrane, une enseigne.

En aucun cas une Annonce ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation d’un bien immobilier. Le corps de texte ne doit pas faire apparaitre les coordonnées de l’Annonceur ou toutes coordonnées de contact, ni photos.

Article 6 – Engagement et garantie du Annonceur

L’Annonceur certifie que l’Annonce, quelque soit sa diffusion, est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur(notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles), respecte les dispositions des présentes condition d’utilisation et les règles de diffusion du Service AVILLAS Immobilier Espagne et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …).

L’Annonceur garantit que le contenu de ses Annonces est strictement conforme aux obligations légales s’imposant à son activité.

L’Annonceur garantit à AVILLAS Immobilier Espagne être l’auteur unique et exclusif du texte, des dessins, photographies etc. composant l’Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de l’Annonce.

En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée sur le Service AVILLAS Immobilier Espagne paraît sous la responsabilité exclusive à l’Annonceur.

En conséquence, l’Annonceur relève AVILLAS Immobilier Espagne, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l’Annonce, et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

L’Annonceur reconnaît et accepte que AVILLAS Immobilier Espagne est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforment aux règles de diffusions du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou contiendrait un contenu illicite.

L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose et qu’il détient ou dans le cas particulier des produits Immobiliers dont on lui a confié la commercialisation. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service AVILLAS Immobilier Espagne dans les plus brefs délais.

A ce titre, l’Annonceur reconnaît et accepte que pour des raisons d’ordre technique, la mise en ligne d’une Annonce sur le site internet, ne sera pas instantanée avec sa validation.

L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du site internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger AVILLAS Immobilier Espagne de toutes responsabilités à cet égard.

L’Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le soient conservées par les fournisseurs d’accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l’Annonce et être transmise par écrit à AVILLAS Immobilier Espagne dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.

Article 7 – Responsabilité

Les informations contenues dans le descriptif des biens à louer ou à vendre sont fournies par les Annonceurs. Chaque Annonceur est juridiquement et financièrement indépendant et communique ces informations sous sa seule et entière responsabilité. AVILLAS Immobilier Espagne ne saurait en conséquence être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit du fait de l’inexactitude que pourraient contenir les informations relatives aux biens à louer ou à vendre figurant sur le site.

Article 8 –
Résiliation

Le Compte Pro est gratuit et créé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par l’Annonceur en écrivant à contact@immobilier-espagne.es
La suppression par un Annonceur de son Compte Pro entraîne la suppression automatique de ses annonces attachées à ce compte, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.

Article 9 – Modification des CONDITIONS GÉNÉRALES DE PUBLICATION ANNONCEUR

AVILLAS Immobilier Espagne se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les conditions générales de publication Annonceur. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les conditions générales de publication Annonceur afin de prendre connaissance de changements apportés.

Article 10 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit du pays où se trouve le siège social de la Société, et doivent être interprétées conformément à celui-ci. En cas de litige né de l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales, chacune des parties devra soumettre ledit litige à la juridiction des tribunaux de la ville du siège social de la Société.